Faut-il déclarer en France les loyers perçus au Maroc, et comment (cases 4BE / 2047) ?

Faut-il déclarer en France les loyers perçus au Maroc, et comment (cases 4BE / 2047) ?

Réponse courte : oui. Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer en France les loyers d’un bien situé au Maroc, même si vous avez déjà payé l’impôt marocain dessus, et même si vous n’avez rien à payer de plus en France au final. La France impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, donc vos loyers marocains font partie de votre déclaration annuelle. La bonne nouvelle, c’est que la convention fiscale entre la France et le Maroc existe justement pour éviter que vous soyez imposé deux fois sur le même loyer. Concrètement, vous passez par le formulaire 2047 (revenus de source étrangère), vous reportez le résultat sur votre 2042, et un crédit d’impôt neutralise la double imposition. Voici comment ça marche, étape par étape.

Qui est concerné : la question de la résidence fiscale

Tout part de là. Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France, vous êtes en principe résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts. Dans ce cas, vous déclarez en France l’ensemble de vos revenus, y compris les loyers d’un appartement à Tanger.

À l’inverse, si vous vivez et travaillez au Maroc et que votre résidence fiscale est marocaine, vous déclarez ces loyers au Maroc et vous n’avez pas à les porter sur une déclaration française. La résidence fiscale n’est pas une question de nationalité ni de simple adresse : elle se détermine selon des critères précis. En cas de doute (vous partagez votre temps entre les deux pays, par exemple), faites trancher la question par un conseil fiscal avant votre première déclaration. C’est le point qui change tout le reste.

Ce que vous payez déjà au Maroc

Avant de parler de la France, rappelons que vos loyers sont d’abord imposables au Maroc, là où le bien se trouve. La convention attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État de situation du bien. Côté marocain, pour une location résidentielle nue au régime standard, l’administration applique un abattement forfaitaire de 40 % sur les loyers bruts, puis soumet le solde au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Depuis la loi de finances 2025, les revenus fonciers nets annuels inférieurs à 40 000 MAD sont exonérés. En pratique, un propriétaire dont le loyer brut annuel ne dépasse pas environ 66 700 MAD (de l’ordre de 5 560 MAD par mois) ne paie pas d’impôt foncier au Maroc après l’abattement de 40 %. Pour des loyers annuels plus élevés (à partir de 120 000 MAD environ), il existe aussi une option pour un taux libératoire de 20 %. Ces seuils et taux peuvent évoluer d’une loi de finances à l’autre : faites confirmer votre situation exacte par votre comptable ou votre notaire au Maroc.

Pourquoi déclarer en France si j’ai déjà payé au Maroc ?

Parce que ce sont deux logiques différentes. Le Maroc vous impose parce que le bien est sur son sol. La France vous demande de déclarer parce que vous êtes son résident fiscal et qu’elle veut voir l’ensemble de vos revenus. Déclarer ne veut pas dire payer deux fois : c’est la condition pour activer le mécanisme de la convention qui annule la double imposition. Et ne pas déclarer n’est pas une option : l’omission de revenus de source étrangère expose à un redressement et à des pénalités.

Les formulaires : 2047, 2042 et 2044

Voici le circuit déclaratif côté français, du calcul au report final.

Étape Formulaire À quoi il sert
1. Calculer le revenu foncier net Micro-foncier (directement) ou 2044 (régime réel) Déterminer le loyer net imposable, charges déduites
2. Déclarer le revenu étranger 2047 Déclaration des revenus encaissés à l’étranger (section revenus fonciers)
3. Reporter sur la déclaration principale 2042 (et 2042-C) Intégrer le revenu net et le crédit d’impôt conventionnel

Le 2047 est la pièce maîtresse : c’est lui qui identifie le revenu comme étant de source marocaine. Le revenu foncier net que vous y portez est calculé exactement comme pour un bien français, selon le régime que vous appliquez.

Micro-foncier ou régime réel ?

Le choix du régime suit les mêmes règles qu’en France. Le micro-foncier s’applique si vos revenus fonciers bruts annuels (tous biens confondus) ne dépassent pas 15 000 € : vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 30 % et vous n’avez pas de comptabilité détaillée à fournir. Au-delà, ou sur option, c’est le régime réel via le formulaire 2044, qui permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion). Convertissez toujours vos loyers et charges en euros, au cours en vigueur à la date d’encaissement (ou au cours moyen annuel pour des revenus réguliers).

Les cases : 4BE, 4BA, et le crédit d’impôt

C’est la partie qui inquiète le plus, alors soyons clairs. Le revenu foncier net se reporte dans la rubrique des revenus fonciers de la 2042, comme pour un bien français : case 4BE au micro-foncier (avec son abattement de 30 %), ou case 4BA au régime réel. Jusque-là, rien de spécifique au Maroc.

La spécificité, c’est l’élimination de la double imposition. Pour les revenus immobiliers de source marocaine, la convention prévoit un crédit d’impôt qui neutralise l’impôt français correspondant à ces loyers. En pratique, ce crédit se déclare dans le formulaire 2047 puis se reporte dans une case dédiée de la 2042 / 2042-C (les contribuables et les conseils citent le plus souvent les cases 4BK et 8TK pour ce type de crédit conventionnel). Comme les références de cases et le calcul exact du crédit varient selon les situations et les millésimes de déclaration, c’est précisément le point à faire valider par votre conseil fiscal ou via l’assistance d’impots.gouv.fr. Ne devinez pas la case : confirmez-la.

Élément Où ça se passe
Revenu foncier net, micro-foncier Case 4BE (2042)
Revenu foncier net, régime réel Case 4BA (2042), après 2044
Crédit d’impôt conventionnel 2047 puis report (cases type 4BK / 8TK), à confirmer

Et les prélèvements sociaux ?

Question fréquente, et réponse à nuancer. Les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, soit 17,2 % au total) s’appliquent en principe à certains revenus du patrimoine. Leur application à des loyers de source étrangère dépend de votre situation personnelle (notamment votre affiliation à un régime de sécurité sociale). C’est un sujet technique sur lequel les pratiques ont évolué : ne partez pas du principe qu’ils sont dus ou non dus, faites le point avec votre conseil fiscal pour votre cas précis.

La marche à suivre, en résumé

Gardez ce fil conducteur : confirmez votre résidence fiscale ; déclarez et payez au Maroc selon le régime marocain ; conservez vos justificatifs (loyers encaissés, impôt marocain payé) ; reportez le revenu net en France via le 2047 et la 2042, dans les cases foncières habituelles ; activez le crédit d’impôt conventionnel. Dans cet ordre, vous êtes en règle des deux côtés et vous ne payez pas l’impôt deux fois.

Questions fréquentes

Je paie déjà l’impôt au Maroc, dois-je vraiment déclarer en France ?

Oui, si vous êtes résident fiscal français. La déclaration est obligatoire même quand l’impôt a été acquitté au Maroc. Elle ne signifie pas une double imposition : c’est ce qui permet à la convention d’appliquer le crédit d’impôt qui neutralise l’impôt français sur ces loyers.

Dans quelle case dois-je mettre mes loyers marocains ?

Le revenu foncier net va dans les cases foncières classiques de la 2042 : case 4BE au micro-foncier, case 4BA au régime réel (après le 2044). Le crédit d’impôt conventionnel, lui, se déclare via le 2047 et se reporte dans une case dédiée (souvent citées : 4BK / 8TK). Faites confirmer la case exacte par votre conseil ou l’aide en ligne d’impots.gouv.fr.

Quel régime choisir, micro-foncier ou réel ?

Le micro-foncier s’applique automatiquement si vos revenus fonciers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €, avec un abattement de 30 %. Au-delà, ou si vos charges réelles sont élevées (intérêts d’emprunt, travaux), le régime réel via le 2044 est souvent plus avantageux. Le calcul dépend de vos chiffres : faites une simulation.

Dois-je payer les prélèvements sociaux de 17,2 % sur ces loyers ?

Pas systématiquement. Leur application aux revenus de source étrangère dépend de votre situation, notamment de votre régime de sécurité sociale. C’est un point technique à valider au cas par cas avec un fiscaliste, plutôt qu’à présumer.

Voir aussi

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