Réponse courte : depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi de finances 2025 (loi 60-24), votre acte de vente ne peut plus être déposé à la conservation foncière (ANCFCC) sans une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI). Concrètement, tant que vous n’êtes pas à jour de vos taxes locales et que cette attestation n’est pas générée, le transfert de propriété reste bloqué. La bonne nouvelle : la procédure est désormais dématérialisée et l’attestation s’obtient souvent en 48 heures. Voyons comment vous mettre en règle avant de signer chez le notaire à Tanger.
C’est quoi exactement cette attestation DGI ?
Il s’agit d’un document fiscal qui prouve que vous êtes à jour des impôts attachés au bien que vous vendez. La DGI vérifie principalement deux taxes locales : la taxe d’habitation et la taxe de services communaux (TSC), pour l’année de la vente et pour les années antérieures non prescrites. Sans la preuve de paiement, pas d’attestation, et sans attestation, pas de dépôt à la conservation foncière.
On parle souvent de “quitus fiscal” dans le langage courant, mais retenez l’idée simple : l’administration s’assure qu’aucune dette fiscale sur le bien ne reste impayée avant de laisser la propriété changer de mains.
Pourquoi la loi 60-24 change la donne pour le vendeur
Avant, il arrivait que le notaire conserve une partie du prix (souvent autour de 20 %) en attendant le règlement des taxes, et les vérifications pouvaient traîner plusieurs semaines, voire des mois. Depuis 2025, le mécanisme est inversé et automatisé : le conservateur foncier rejette systématiquement tout acte de transfert qui n’est pas accompagné du formulaire-attestation d’enregistrement de la DGI.
Autre point important : les professionnels (notaires, adouls) sont désormais tenus pour solidairement responsables des créances fiscales impayées sur le bien. Résultat, votre notaire ne rédigera pas l’acte tant que votre situation fiscale n’est pas régularisée. Ce n’est pas de la rigidité, c’est la loi.
Le nouveau circuit de la vente, étape par étape
Voici l’ordre logique des opérations, pour que rien ne vous prenne par surprise :
| Étape | Ce qui se passe | Qui s’en occupe |
|---|---|---|
| 1. Régularisation | Mise à jour de la taxe d’habitation et de la TSC sur le bien | Vendeur (avec l’aide du notaire) |
| 2. Attestation DGI | Génération de la fiche de renseignements / attestation fiscale | DGI, via la plateforme |
| 3. Acte notarié | Rédaction et signature de l’acte de vente définitif | Notaire |
| 4. Enregistrement | Enregistrement de l’acte et paiement des droits | Notaire / DGI |
| 5. Dépôt ANCFCC | Dépôt de l’acte à la conservation foncière pour transfert du titre | Notaire |
Si l’étape 2 n’est pas remplie, on n’atteint jamais l’étape 5. C’est le point de blocage numéro un que nous voyons sur le terrain à Tanger.
Combien de temps pour obtenir l’attestation ?
C’est là que la réforme apporte un vrai gain. La procédure passe par une plateforme numérique (côté DGI, le portail SIMPL ; côté notaires, la plateforme Tawtik+). Une fois vos taxes payées, la fiche de renseignements peut être disponible instantanément ou dans un délai d’environ 48 heures après paiement, contre plusieurs semaines auparavant.
Notre conseil : ne lancez pas cette démarche au dernier moment. Si vous avez un arriéré de taxe d’habitation ou de TSC à régulariser, comptez quelques jours supplémentaires pour le paiement et la mise à jour avant que l’attestation ne soit générée. Vérifiez le calendrier exact avec votre notaire dès la signature du compromis.
Et la TPI dans tout ça ?
Attention à ne pas confondre. L’attestation DGI porte sur vos taxes locales (taxe d’habitation et TSC). La taxe sur le profit immobilier (TPI), elle, porte sur la plus-value que vous réalisez en vendant. Les deux relèvent de la DGI, mais ce sont deux choses différentes, et toutes deux doivent être réglées pour que la vente aille au bout.
Pour la TPI, l’administration applique en général 20 % du profit imposable, avec un minimum de 3 % du prix de vente (le montant le plus élevé des deux s’applique). La déclaration et le paiement se font dans un délai de 30 jours suivant la vente. Plusieurs cas d’exonération existent, notamment :
- La résidence principale occupée depuis au moins 6 ans avant la vente.
- Une vente dont le prix ne dépasse pas 140 000 DH sur l’année.
- Certaines transmissions familiales (succession, donation entre proches).
Ces seuils et taux évoluent d’une loi de finances à l’autre. Faites toujours établir le calcul exact par votre notaire ; ne vous fiez pas à une estimation de coin de table.
Comment éviter le blocage : la check-list du vendeur à Tanger
Voici ce que nous recommandons à nos vendeurs avant même de mettre le bien en vente :
- Rassemblez vos derniers avis de taxe d’habitation et de TSC et vérifiez qu’aucun arriéré ne traîne.
- Vérifiez la cohérence entre votre titre foncier et l’identité du propriétaire enregistré.
- Demandez tôt à votre notaire de lancer la fiche de renseignements DGI dès le compromis signé.
- Anticipez la TPI : sachez si vous êtes exonéré ou non, et provisionnez le montant le cas échéant.
- Gardez sous la main votre CIN (ou passeport et carte de séjour pour les MRE) et les références fiscales du bien.
Un dossier propre, c’est une vente qui ne cale pas au moment du dépôt. C’est exactement le rôle que nous jouons aux côtés de nos clients : repérer le grain de sable avant qu’il ne bloque la machine.
Questions fréquentes
L’attestation DGI est-elle vraiment obligatoire pour toute vente depuis 2025 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi de finances 2025 (loi 60-24), la conservation foncière (ANCFCC) refuse de déposer un acte de transfert qui n’est pas accompagné de l’attestation d’enregistrement de la DGI. Sans ce document, le titre ne change pas de propriétaire.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Une fois vos taxes locales payées, la fiche peut être disponible immédiatement ou sous environ 48 heures via la plateforme numérique. Le délai réel dépend surtout du temps qu’il vous faut pour régulariser d’éventuels arriérés. Confirmez le timing exact avec votre notaire.
Que se passe-t-il si j’ai un arriéré de taxe d’habitation ?
Vous devrez d’abord régler l’arriéré (année en cours et années antérieures non prescrites) avant que l’attestation ne soit générée. Tant que ce n’est pas fait, le notaire ne peut pas finaliser l’acte et le dépôt à la conservation foncière reste impossible.
Attestation DGI et TPI, est-ce la même chose ?
Non. L’attestation DGI concerne vos taxes locales (taxe d’habitation et taxe de services communaux). La TPI est l’impôt sur la plus-value de la vente. Les deux passent par la DGI mais répondent à des obligations distinctes ; les deux doivent être en règle pour vendre.
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Par l’équipe Redinmo, agence immobilière à Tanger. Montants donnés à titre indicatif 2026 ; votre notaire ou votre banque établit le décompte exact.
