Si vous achetez un bien à Tanger en 2026, voici la réponse directe : le notaire ne peut pas signer l’acte de vente tant que le vendeur n’a pas fourni une quittance fiscale (souvent appelée quitus fiscal ou attestation de paiement des impôts et taxes). C’est une obligation légale entrée en vigueur le 1er juillet 2024 et renforcée par la dématérialisation de la procédure en 2025. Tant que ce document manque, la signature est bloquée. Voyons pourquoi, ce que ça couvre, et comment ça vous protège en tant qu’acheteur.
C’est quoi la quittance fiscale exactement ?
C’est une attestation officielle qui prouve que toutes les taxes liées au bien ont bien été payées, pour l’année de la vente et pour les années antérieures. En pratique, elle certifie que le vendeur n’a pas de dette fiscale sur le logement ou le terrain qu’il vous vend.
L’obligation découle de l’article 139 du Code général des impôts, introduite par la loi de finances 2024. Le texte est clair : un bien immobilier ne peut être vendu qu’après obtention d’une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes. Sans elle, l’adoul, le notaire ou l’avocat se retrouve dans l’impossibilité de conclure le contrat de vente.
Pourquoi le notaire ne peut-il pas passer outre ?
Parce que ce n’est pas une simple formalité administrative qu’il pourrait remettre à plus tard. Le notaire engage sa responsabilité solidaire avec le contribuable sur les taxes impayées. Concrètement, s’il finalisait une vente avec des arriérés non soldés, il pourrait être tenu de payer ces taxes lui-même. Aucun notaire ne prendra ce risque, et la loi ne le lui permet pas.
C’est pour ça que vous entendrez souvent : pas de quitus, pas de signature. Une dette fiscale même modeste sur le bien peut bloquer une transaction qui vaut pourtant plusieurs centaines de milliers, voire des millions de dirhams.
Quelles taxes sont couvertes ?
La quittance porte sur les taxes qui grèvent l’immeuble. Les principales que vous croiserez à Tanger sont les suivantes.
| Taxe | Ce qu’elle vise | Qui la doit avant la vente |
|---|---|---|
| Taxe d’habitation (TH) | Le logement occupé ou disponible | Le vendeur, à jour avant la signature |
| Taxe de services communaux (TSC) | Les services de la commune liés au bien | Le vendeur, à jour avant la signature |
| Taxe sur les terrains urbains non bâtis | Les terrains nus en zone urbaine | Le vendeur, si le bien est un terrain |
| Taxe sur le profit immobilier (TPI) | La plus-value réalisée par le vendeur | Le vendeur, réglée à l’occasion de la vente |
La TPI est un cas à part : elle ne porte pas sur une dette ancienne mais sur le gain que le vendeur réalise en vous vendant le bien. Le taux courant est de 20 % du profit imposable, avec un minimum de 3 % du prix de vente. C’est le vendeur qui la supporte, mais elle fait partie du décompte que le notaire vérifie avant de boucler le dossier. Pour le montant exact, vérifiez toujours avec votre notaire.
Qui délivre la quittance et en combien de temps ?
Depuis la réforme de 2025 (loi n° 14-25 modifiant la loi 47-06 sur la fiscalité locale), la Direction générale des impôts (DGI) gère désormais la taxe d’habitation et la taxe de services communaux, à la place de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui s’en occupait auparavant. En pratique, l’attestation passe par les services de recouvrement, en lien avec la plateforme notariale Tawtik+.
Bonne nouvelle pour les délais : la procédure a été entièrement dématérialisée. La fiche de renseignements émise par la DGI peut être obtenue automatiquement, ou au plus tard dans un délai de 48 heures après le paiement des sommes dues, pour les biens soumis à la TH et à la TSC. Avant cette réforme, il fallait souvent attendre plusieurs semaines en jonglant entre la commune, la TGR et le fisc. Selon la commune et la situation du dossier, comptez tout de même de quelques jours à quelques semaines si des arriérés doivent d’abord être régularisés.
| Avant la réforme | Depuis la dématérialisation 2025 |
|---|---|
| Aller-retours entre commune, TGR et DGI | Point d’entrée unique via la DGI et Tawtik+ |
| Plusieurs semaines, parfois plusieurs mois | Jusqu’à 48 heures après paiement des montants dus |
| Document papier à récupérer en personne | Procédure en ligne, fiche transmise au notaire |
En quoi cette obligation vous protège, vous l’acheteur ?
On présente souvent la quittance comme une contrainte pour le vendeur. Pour vous, c’est surtout une sécurité. Sans ce mécanisme, vous risqueriez d’hériter d’arriérés de taxes attachés au bien que vous venez d’acheter. Le quitus garantit que le logement ou le terrain vous arrive net de dettes fiscales locales connues à la date de la vente.
C’est aussi un bon signal sur le sérieux du dossier. Un vendeur qui n’arrive pas à fournir sa quittance a souvent d’autres choses à régulariser (titre foncier, succession, indivision). Le blocage du notaire vous évite de signer dans la précipitation un bien dont la situation n’est pas propre.
Ce que vous pouvez faire concrètement avant de signer
- Demandez tôt au vendeur s’il a déjà lancé la demande de quittance fiscale, idéalement dès le compromis.
- Vérifiez avec le notaire quelles taxes restent à solder sur le bien (TH, TSC, terrain non bâti).
- Ne versez pas le solde du prix avant que le notaire confirme avoir la fiche de renseignements DGI en main.
- Si le vendeur traîne, intégrez l’obtention du quitus comme condition dans le compromis, pour cadrer les délais.
- Gardez en tête que la TPI du vendeur fait partie du décompte final vérifié par le notaire.
Chez Redinmo, on suit ce point pour chaque transaction qu’on accompagne à Tanger, justement pour qu’aucune signature ne cale au dernier moment.
Questions fréquentes
La quittance fiscale est-elle vraiment obligatoire pour toute vente ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, et avec la procédure dématérialisée de 2025, aucun acte de vente immobilière ne peut être finalisé par un notaire ou un adoul sans attestation de paiement des impôts et taxes grevant le bien. C’est l’article 139 du Code général des impôts qui le prévoit.
Qui paie pour obtenir la quittance, l’acheteur ou le vendeur ?
C’est le vendeur qui doit être à jour de ses taxes (TH, TSC, taxe sur les terrains non bâtis) et fournir le quitus. L’acheteur n’a pas à régler les arriérés du vendeur. Votre notaire répartit clairement qui doit quoi avant la signature.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir aujourd’hui ?
Avec la dématérialisation, la fiche de renseignements de la DGI peut être délivrée automatiquement ou dans un délai maximum de 48 heures après le paiement des sommes dues. Si des arriérés doivent d’abord être régularisés, prévoyez quelques jours de plus selon la commune. Confirmez le calendrier réel avec votre notaire.
Et si le vendeur a des arriérés de taxes, la vente est-elle annulée ?
Pas annulée, mais bloquée jusqu’à régularisation. Le notaire suspend la signature tant que les taxes ne sont pas soldées et la quittance obtenue. Une fois la dette payée, la procédure reprend normalement.
Voir aussi
- Acheter un bien immobilier à Tanger
- Nos annonces à Tanger
- Décote d’un bien en melkia : combien perd-on à la revente et faut-il négocier le prix ?
- Immatriculation foncière au Maroc : procédure, coût et délais pour transformer une melkia en titre foncier
- Acheter un bien en indivision au Maroc : quels risques quand plusieurs héritiers sont propriétaires ?
Vous préparez un achat à Tanger et vous voulez être sûr que le dossier fiscal du vendeur est propre avant de vous engager ? Écrivez-nous sur WhatsApp ou passez par notre page contact. On vérifie le statut du bien avec vous et on vous accompagne jusqu’à la signature.
Par l’équipe Redinmo, agence immobilière à Tanger. Montants donnés à titre indicatif 2026 ; votre notaire ou votre banque établit le décompte exact.
